Conditions générales

NETTRIOX – Loïc Jaume, entreprise en personne physique – Rue Verlaine 8, 5030 Gembloux – N° d’entreprise / TVA : BE 1011.030.109 – info@nettriox.be – 0472/228.509

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les devis, commandes, prestations et factures de NETTRIOX. Elles prévalent sur les conditions du client, sauf dérogation écrite acceptée par NETTRIOX.

Les articles marqués « Entreprises » s’appliquent aux clients agissant à des fins professionnelles. Les articles marqués « Particuliers » s’appliquent aux consommateurs au sens du Code de droit économique. Les autres articles s’appliquent à tous.

2. Prestations

NETTRIOX réalise notamment le nettoyage et le démoussage de toitures, le nettoyage de façades, de panneaux solaires et de surfaces extérieures, le nettoyage extrême, la désinfection, le débarras et l’évacuation, ainsi que des interventions techniques spécialisées.

NETTRIOX est tenue à une obligation de moyens. Les prestations sont réalisées sur base des informations fournies par le client et des constatations visibles lors de la visite ou de l’établissement du devis.

3. Devis et commande

Les devis sont valables 30 jours calendrier. La commande est ferme dès la signature électronique ou manuscrite du devis, son acceptation écrite (y compris par e-mail) ou le paiement de l’acompte.

Le prix couvre uniquement les prestations décrites dans le devis. Les métrés, surfaces et quantités sont estimés sur base de visites, de vues aériennes ou de relevés techniques. Une variation limitée ne remet pas en cause le prix convenu.

Si, avant ou pendant l’exécution, il apparaît que la surface réelle, l’état du support, l’accès ou le volume diffèrent sensiblement de ce qui était prévisible, NETTRIOX en informe le client et lui soumet un supplément. Les travaux supplémentaires ne sont exécutés qu’après accord du client (accord écrit, e-mail ou SMS). À défaut d’accord, chaque partie peut limiter le contrat aux prestations initialement prévues.

4. Prix et TVA

Les prix destinés aux particuliers sont indiqués TVA comprise. Les prix destinés aux entreprises sont indiqués hors TVA.

Lorsqu’un taux de TVA réduit est appliqué sur base des déclarations ou attestations du client (âge ou affectation du bâtiment, par exemple), le client en garantit l’exactitude. En cas de déclaration inexacte, la différence de TVA, ainsi que les éventuels intérêts et amendes, sont à sa charge.

5. Acompte et paiement

Sauf mention contraire sur le devis, un acompte de 30 % est payable à la commande. L’intervention est planifiée dès réception de l’acompte. Le solde est payable dans les 15 jours calendrier suivant la date de la facture, par virement sur le compte bancaire mentionné sur la facture.

En cas de retard de paiement, NETTRIOX peut, après rappel resté sans effet, suspendre les prestations en cours et subordonner toute nouvelle prestation au paiement préalable des montants dus.

6. Retard de paiement – Entreprises

Toute facture impayée à l’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Le client est en outre redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 50 €, sans préjudice de l’indemnité légale de 40 € pour frais de recouvrement et du droit de NETTRIOX de réclamer une indemnisation supérieure sur justification des frais réellement exposés.

7. Retard de paiement – Particuliers

En cas de non-paiement à l’échéance, NETTRIOX adresse au client un premier rappel gratuit. Le client dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour payer, à compter du troisième jour ouvrable suivant l’envoi d’un rappel papier ou du premier jour ouvrable suivant l’envoi d’un rappel électronique.

À défaut de paiement dans ce délai, NETTRIOX peut réclamer, conformément au Livre XIX du Code de droit économique :

• des intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 8 points de pourcentage, calculés sur le montant restant dû ;
• une indemnité forfaitaire de 20 € si le montant dû est inférieur ou égal à 150 € ; de 30 € augmentés de 10 % de la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € ; de 65 € augmentés de 5 % de la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2 000 €.

Ces montants sont réciproques : en cas de manquement de NETTRIOX à ses obligations de paiement envers le client particulier (par exemple le remboursement d’un acompte), le client peut réclamer les mêmes intérêts et indemnités.

8. Obligations du client

Le client garantit un accès sûr et dégagé au chantier, l’accès à l’eau et à l’électricité, ainsi que les autorisations nécessaires (stationnement, voirie, copropriété, voisinage). Il signale avant l’intervention tout élément fragile, défectueux, dangereux ou caché (amiante, fuite, installation électrique, etc.).

Les objets à conserver doivent être retirés ou clairement identifiés avant l’intervention. Les déplacements inutiles, temps d’attente ou surcoûts causés par un défaut d’accès ou d’information imputable au client peuvent lui être facturés, après information préalable lorsqu’il s’agit d’un particulier.

9. Évacuation des biens et déchets

Tout objet ou déchet confié à NETTRIOX pour évacuation est considéré comme abandonné par le client dès son enlèvement. Le client garantit qu’il a le droit d’en disposer. Aucun objet évacué ne peut être réclamé par la suite. Les déchets dangereux ou spéciaux non signalés peuvent faire l’objet d’un supplément, soumis à l’accord préalable du client particulier.

10. Conditions météorologiques et planning

Les interventions extérieures dépendent de la météo. NETTRIOX peut reporter une intervention lorsque les conditions compromettent la sécurité ou la qualité du travail, en informant le client dans les meilleurs délais et en proposant une nouvelle date. Un tel report ne donne lieu à aucune indemnité de part et d’autre.

Les délais d’exécution sont indicatifs. Un retard raisonnable ne peut justifier l’annulation de la commande ni une indemnité. Toutefois, en cas de retard important, le client peut, après mise en demeure écrite restée sans effet pendant 15 jours, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des montants payés pour les prestations non exécutées.

11. État des supports et responsabilité

Le client reconnaît que les supports traités peuvent présenter une usure, des microfissures, des fragilités, des infiltrations ou des défauts d’étanchéité préexistants. NETTRIOX ne répond pas des dommages qui résultent de cet état préexistant et qui sont révélés ou rendus visibles par le nettoyage ou le traitement, sauf faute de sa part.

Après nettoyage, des différences de teinte peuvent apparaître et certains éléments fragilisés peuvent se détacher. Certaines taches, odeurs ou contaminations imprégnées dans des matériaux poreux peuvent subsister malgré le traitement. Le nettoyage n’est pas une remise à neuf.

Pour les panneaux solaires, NETTRIOX ne répond pas d’un défaut de rendement, d’installation, d’étanchéité ou d’une panne électrique préexistants ou étrangers à son intervention.

NETTRIOX dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Pour les entreprises, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et, sauf dol ou faute grave, au montant HTVA de la prestation concernée. Pour les particuliers, NETTRIOX répond de ses fautes conformément au droit commun ; aucune clause des présentes ne limite sa responsabilité en cas de dol, de faute grave ou d’inexécution d’une obligation essentielle.

12. Réception et réclamations

Les défauts apparents doivent être signalés par écrit (e-mail ou courrier), photos à l’appui si possible, dans les 8 jours calendrier suivant la fin de l’intervention. Les contestations de facture doivent être formulées par écrit et motivées dans les 15 jours calendrier suivant sa réception.

Passé ces délais, les prestations sont présumées acceptées pour les défauts apparents et la facture est présumée acceptée par l’entreprise cliente. Pour le particulier, ces délais ne le privent d’aucun droit que la loi lui reconnaît.

13. Annulation par le client

Entreprises : toute annulation d’une commande ferme moins de 7 jours avant la date d’intervention prévue donne lieu à une indemnité égale à l’acompte, sans préjudice des frais déjà exposés (location de nacelle, matériel, sous-traitance).

Particuliers : après l’expiration du délai de rétractation éventuel, le client qui annule une commande ferme indemnise NETTRIOX des frais réellement engagés et du manque à gagner, avec un maximum égal au montant de l’acompte. Réciproquement, si NETTRIOX annule la commande sans motif légitime ni cas de force majeure, elle rembourse l’acompte et verse au client une indemnité d’un montant égal.

14. Droit de rétractation – Particuliers

Lorsque le contrat est conclu à distance (e-mail, téléphone, signature en ligne) ou hors établissement (au domicile du client), le client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni frais, par une déclaration écrite claire adressée à info@nettriox.be. Un formulaire de rétractation est disponible sur simple demande et peut être utilisé.

En cas de rétractation, les sommes payées sont remboursées dans les 14 jours. Si le client demande expressément que l’intervention commence pendant le délai de rétractation, il reste redevable d’un montant proportionnel aux prestations déjà fournies. Il perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été entièrement exécutée avec son accord exprès et sa reconnaissance de cette perte. Ce droit ne s’applique pas aux réparations ou travaux urgents demandés expressément par le client à son domicile.

15. Sous-traitance et équipements

NETTRIOX peut recourir à des sous-traitants, à une nacelle ou à des équipements spécifiques. Elle reste responsable envers le client des prestations sous-traitées. Les frais correspondants sont inclus dans le devis ou facturés selon les modalités convenues.

16. Photos et données personnelles

NETTRIOX peut prendre des photos avant, pendant et après l’intervention à des fins de documentation, de preuve et de suivi qualité. Leur publication (site, réseaux sociaux) n’a lieu qu’avec l’accord du client et sans élément permettant de l’identifier ou de localiser son bien.

Les données personnelles du client sont traitées conformément au RGPD, uniquement pour l’exécution du contrat, la facturation, le recouvrement et le respect des obligations légales. Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition) en écrivant à info@nettriox.be.

17. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté (intempéries exceptionnelles, accident, maladie, décision administrative, défaillance grave d’un fournisseur, etc.). Si l’empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut mettre fin au contrat par écrit, sans indemnité, les prestations exécutées restant dues.

18. Litiges, médiation et droit applicable

Le contrat est soumis au droit belge. Les parties recherchent d’abord une solution amiable.

Particuliers : le client peut s’adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles – www.mediationconsommateur.be). À défaut d’accord, le tribunal compétent est déterminé conformément aux règles légales applicables aux consommateurs.

Entreprises : tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur.

19. Dispositions finales

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent applicables et la clause concernée est remplacée par une disposition valable aussi proche que possible de l’intention des parties. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause n’emporte pas renonciation à celle-ci. La signature du devis ou le paiement de l’acompte vaut reconnaissance que le client a pris connaissance des présentes conditions générales et les accepte.